Article 1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la fourniture des prestations de Noor Agency, nom commercial de SAM-WING Marie, Aurélie, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 81387388200068, dont le siège est situé 6 rue du Petit Bois, 44170 Treffieux (ci-après « le Prestataire »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à une prestation (ci-après « la Cliente »). Toute commande, signature de devis ou premier paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
La relation est strictement professionnelle (B2B). Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Article 2. Prestations proposées
2.1 Le système Noor Agency
Mise en place d'un système de prise de rendez-vous pour professionnelles indépendantes, pouvant comprendre : page de réservation, encaissement d'acompte, rappels automatiques, sollicitation d'avis, et l'assistant conversationnel Sara. Le périmètre exact est défini au devis.
2.2 Sara, assistant conversationnel
Sara est un assistant automatisé reposant sur un modèle de langage, configuré pour répondre aux messages privés reçus sur les comptes de la Cliente selon les instructions qu'elle a validées. Sara n'est pas une personne physique et ne se substitue pas au jugement professionnel de la Cliente.
2.3 Modèles Notion
Fourniture de gabarits d'organisation sous licence d'utilisation personnelle et non exclusive.
Article 3. Obligations de la Cliente
La Cliente s'engage à :
- fournir les informations nécessaires (prestations, durées, tarifs, horaires, politique d'acompte) et signaler sans délai toute modification ;
- accorder les accès techniques requis et les révoquer à la fin de la prestation ;
- disposer de comptes conformes aux conditions d'utilisation des plateformes concernées ;
- informer ses propres clientes de l'usage d'un assistant automatisé et respecter la réglementation applicable au traitement de leurs données ;
- relire et valider les contenus configurés avant mise en production ;
- régler les abonnements aux outils tiers restant à sa charge, s'il en est convenu ainsi au devis.
La Cliente demeure responsable du traitement des données personnelles de sa propre clientèle. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements réalisés à sa demande.
Article 4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros.
- Les frais de mise en place sont facturés à la commande et payables avant le démarrage des travaux.
- L'abonnement mensuel, s'il en existe un, est facturé par échéances mensuelles d'avance.
- Le règlement s'effectue par virement ou par lien de paiement sécurisé, à réception de facture.
- Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, la suspension de la prestation, ainsi que des intérêts de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Les abonnements aux plateformes tierces nécessaires au fonctionnement peuvent être refacturés à l'identique ou intégrés au tarif, selon ce qui est indiqué au devis.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 5. Durée, résiliation et suspension
- Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement.
- Chaque partie peut y mettre fin par simple écrit (e-mail suffisant) avec un préavis de 30 jours, sans indemnité.
- Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursables.
- Le Prestataire peut suspendre la prestation, sans indemnité, en cas d'impayé, d'utilisation contraire aux conditions d'une plateforme tierce, ou de demande de la Cliente contraire à la réglementation.
À la fin de la prestation, la Cliente conserve ses comptes, ses données et ses contenus. Les accès délégués au Prestataire sont révoqués.
Article 6. Responsabilité et absence de garantie de résultat
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Il est expressément convenu que :
- aucun chiffre d'affaires, aucun nombre de rendez-vous, aucun taux de conversion ni aucun résultat commercial n'est garanti ;
- les chiffres, captures et démonstrations présentés sur le site ou en rendez-vous sont des illustrations de démonstration et ne constituent pas des résultats clients ni un engagement contractuel ;
- le fonctionnement du service dépend de plateformes tierces (notamment Meta pour Instagram et WhatsApp) dont les règles, les interfaces et les autorisations d'accès peuvent évoluer ou être suspendues sans préavis ; une telle indisponibilité ne constitue pas un manquement du Prestataire ;
- un assistant reposant sur un modèle de langage peut produire une réponse imprécise ou inadaptée ; la Cliente en assume la surveillance et conserve la maîtrise de sa relation client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle et atteinte à l'image.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les méthodes, gabarits, scénarios de conversation et documents conçus par le Prestataire restent sa propriété. La Cliente bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel et non exclusif, non cessible et non sous-licenciable.
Les données, contenus et fichiers clients fournis par la Cliente demeurent sa propriété exclusive.
Sauf refus écrit, le Prestataire peut mentionner la Cliente à titre de référence commerciale, sans divulgation de données chiffrées confidentielles.
Article 8. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les modalités de suppression figurent sur la page Suppression des données.
Article 9. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les Clientes sous contrat en sont informées par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, la Cliente peut résilier sans préavis ni frais avant cette date.
Article 10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
Contact : contact@nooragency.digital
Mentions légales
- Prestataire : SAM-WING Marie, Aurélie · Noor Agency · 6 rue du Petit Bois, 44170 Treffieux · SIRET 81387388200068
- Téléphone : +33 7 66 20 01 93
- Site : nooragency.digital · contact contact@nooragency.digital
- Hébergeur : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis