Article 1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la fourniture des prestations de Noor Agency, nom commercial de SAM-WING Marie, Aurélie, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 81387388200068, dont le siège est situé 6 rue du Petit Bois, 44170 Treffieux (ci-après « le Prestataire »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à une prestation (ci-après « la Cliente »). Toute commande, signature de devis ou premier paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
La relation est strictement professionnelle (B2B). Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
1.1 Modalités d'acceptation et preuve
Lors d'une souscription en ligne, la Cliente coche deux cases distinctes et obligatoires, non pré-cochées, avant tout paiement :
- l'acceptation des présentes conditions de service ;
- l'acceptation des engagements de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, figurant à l'article 8 de la politique de confidentialité.
Chaque case renvoie au document correspondant, consultable et téléchargeable avant acceptation. Le paiement ne peut être engagé tant que les deux cases ne sont pas cochées.
Sont alors enregistrés et conservés : la date et l'heure de l'acceptation, ainsi que le numéro de version de chacun des deux documents acceptés, indiqué en haut de page. Cet enregistrement constitue la preuve de l'acceptation. La Cliente peut en obtenir une copie sur simple demande.
Lors d'une souscription hors ligne, la signature du contrat ou du devis emporte les mêmes effets, les deux documents y étant annexés par référence à leur numéro de version.
Article 2. Prestations proposées
2.1 L'espace Noor
L'espace Noor est un tableau de bord en ligne, accessible par identifiant et mot de passe personnels, destiné aux professionnelles indépendantes. Il réunit l'agenda, le suivi des rendez-vous, les encaissements, la rentabilité, le livre des recettes et les avis clients.
Il est proposé sous deux formes, dont le périmètre exact est rappelé au devis :
- Système Essentiel. La Cliente saisit elle-même ses rendez-vous et ses encaissements. Les fonctions qui reposent sur une automatisation ne sont pas comprises : détection des absences, sollicitation automatique d'avis, relance automatisée des clientes.
- Système Signature. L'espace est renseigné automatiquement à partir des messages reçus et de l'agenda de la Cliente. L'ensemble des fonctions est compris.
Le montant réglé au titre du Système Essentiel est déduit des frais d'installation en cas de passage ultérieur au Système Signature.
2.2 Sara, assistant conversationnel
Sara est un assistant automatisé reposant sur un modèle de langage, configuré pour répondre aux messages privés reçus sur les comptes de la Cliente selon les instructions qu'elle a validées. Sara n'est pas une personne physique et ne se substitue pas au jugement professionnel de la Cliente.
2.3 Modèles Notion
Fourniture de gabarits d'organisation sous licence d'utilisation personnelle et non exclusive.
Article 3. Obligations de la Cliente
La Cliente s'engage à :
- fournir les informations nécessaires (prestations, durées, tarifs, horaires, politique d'acompte) et signaler sans délai toute modification ;
- accorder les accès techniques requis et les révoquer à la fin de la prestation ;
- disposer de comptes conformes aux conditions d'utilisation des plateformes concernées ;
- informer ses propres clientes de l'usage d'un assistant automatisé et respecter la réglementation applicable au traitement de leurs données ;
- relire et valider les contenus configurés avant mise en production ;
- régler les abonnements aux outils tiers restant à sa charge, s'il en est convenu ainsi au devis.
La Cliente demeure responsable du traitement des données personnelles de sa propre clientèle. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements réalisés à sa demande.
Article 4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.1 Tarifs en vigueur
- Système Essentiel : 39 € pour douze mois d'accès, en paiement unique. Aucune reconduction tacite et aucun prélèvement automatique : à l'échéance, l'accès n'est pas renouvelé de lui-même. La Cliente qui souhaite poursuivre renouvelle elle-même, au tarif affiché le jour du renouvellement. Garantie de remboursement de 14 jours : la Cliente peut demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, par simple e-mail et sans avoir à motiver sa demande. Le remboursement intervient sous 14 jours et l'accès à l'espace est alors clos.
- Option Réservation en ligne : 10 € par mois, en complément du Système Essentiel. Elle ouvre une page de réservation publique à l'adresse propre à la Cliente, sur laquelle sa clientèle choisit un créneau parmi ceux que son agenda laisse libres. Chaque demande est transmise à la Cliente, qui la confirme ou la refuse ; aucun rendez-vous n'est inscrit à son agenda sans sa confirmation. Cette option est conclue pour un mois, renouvelable tacitement, et résiliable à tout moment sans préavis ni frais.
- Système Signature : 79 € à la signature, comprenant l'installation complète et une première période d'utilisation de 45 jours ; puis 34,90 € par mois à compter du 46ᵉ jour, sans engagement de durée.
- Mise en route d'un formulaire existant : 25 € en paiement unique, en complément du Système Essentiel. Cette prestation consiste à relier un formulaire ou un tableur déjà utilisé par la Cliente à son espace, et comprend l'installation ainsi que jusqu'à trois reprises dans les douze mois qui suivent. Constitue une reprise toute modification du formulaire, de ses colonnes ou de son emplacement rendant nécessaire une nouvelle mise en correspondance ; la simple correction d'un intitulé n'en constitue pas une. Au-delà de trois reprises, ou après les douze mois, chaque reprise est facturée 15 €.
- Offres promotionnelles et codes de réduction : le Prestataire peut proposer, de façon ponctuelle et pour une durée qu'il détermine, des remises ou des codes de réduction. Chaque offre précise son montant, les prestations concernées et sa durée de validité. Sauf mention contraire, une seule remise s'applique par commande et les offres ne se cumulent pas entre elles. Une offre passée ne crée aucun droit à son renouvellement.
4.2 Modalités
- Les frais de mise en place sont facturés à la commande et payables avant le démarrage des travaux.
- L'abonnement mensuel, s'il en existe un, est facturé par échéances mensuelles d'avance.
- Le règlement s'effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Stripe), ou par virement. Lorsqu'un abonnement est souscrit, la carte est enregistrée auprès du prestataire de paiement pour un prélèvement automatique à chaque échéance ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.
- Lorsqu'une période d'utilisation est comprise dans les frais de mise en place, le premier prélèvement d'abonnement intervient au terme de cette période, aux conditions indiquées au contrat.
- Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, la suspension de la prestation, ainsi que des intérêts de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Les abonnements aux plateformes tierces nécessaires au fonctionnement peuvent être refacturés à l'identique ou intégrés au tarif, selon ce qui est indiqué au devis.
Article 5. Durée, résiliation et suspension
Le Système Essentiel est conclu pour douze mois, sans reconduction tacite. Il n'y a donc rien à résilier : à l'échéance, il prend fin de lui-même, sans démarche ni préavis de la part de la Cliente.
À l'échéance, l'accès de la Cliente à son espace n'est pas fermé : il passe en lecture seule. Elle ne peut plus y enregistrer d'encaissement ni clôturer de mois, mais elle conserve l'accès à ses données et peut à tout moment consulter et télécharger son livre des recettes et ses mois clôturés. Cette garantie est délibérée : le livre des recettes est un document que la Cliente est tenue de conserver pendant dix ans, et son accès ne peut dépendre d'un renouvellement.
Les dispositions ci-dessous concernent le Système Signature, l'option Réservation en ligne et toute autre prestation récurrente.
- Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement.
- Chaque partie peut y mettre fin par simple écrit (e-mail suffisant), à tout moment et sans préavis, sans indemnité.
- La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle déjà réglée. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursables et aucune somme n'est due au-delà.
- Les frais de mise en place, dus à la signature, ne sont pas remboursables, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.
- Le Prestataire peut suspendre la prestation, sans indemnité, en cas d'impayé, d'utilisation contraire aux conditions d'une plateforme tierce, ou de demande de la Cliente contraire à la réglementation.
À la fin de la prestation, la Cliente conserve ses comptes, ses données et ses contenus. Les accès délégués au Prestataire sont révoqués.
Article 6. Responsabilité et absence de garantie de résultat
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Il est expressément convenu que :
- aucun chiffre d'affaires, aucun nombre de rendez-vous, aucun taux de conversion ni aucun résultat commercial n'est garanti ;
- les chiffres, captures et démonstrations présentés sur le site ou en rendez-vous sont des illustrations de démonstration et ne constituent pas des résultats clients ni un engagement contractuel ;
- le fonctionnement du service dépend de plateformes tierces (notamment Meta pour Instagram et WhatsApp) dont les règles, les interfaces et les autorisations d'accès peuvent évoluer ou être suspendues sans préavis ; une telle indisponibilité ne constitue pas un manquement du Prestataire ;
- un assistant reposant sur un modèle de langage peut produire une réponse imprécise ou inadaptée ; la Cliente en assume la surveillance et conserve la maîtrise de sa relation client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle et atteinte à l'image.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les méthodes, gabarits, scénarios de conversation et documents conçus par le Prestataire restent sa propriété. La Cliente bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel et non exclusif, non cessible et non sous-licenciable.
Les données, contenus et fichiers clients fournis par la Cliente demeurent sa propriété exclusive.
Sauf refus écrit, le Prestataire peut mentionner la Cliente à titre de référence commerciale, sans divulgation de données chiffrées confidentielles.
Article 8. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les modalités de suppression figurent sur la page Suppression des données.
Lorsque le Prestataire traite, pour le compte de la Cliente, les données personnelles des clients de celle-ci, la Cliente est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Les engagements correspondants : instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance aux droits des personnes, notification des violations sous 48 heures, restitution ou suppression en fin de contrat, audit : figurent à l'article 8 de la politique de confidentialité et valent acte d'encadrement au sens de l'article 28.3 du RGPD.
Article 9. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les Clientes sous contrat en sont informées par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, la Cliente peut résilier sans préavis ni frais avant cette date.
Article 10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
Contact : contact@nooragency.digital
Mentions légales
- Prestataire : SAM-WING Marie, Aurélie · Noor Agency · 6 rue du Petit Bois, 44170 Treffieux · SIRET 81387388200068
- Téléphone : +33 7 66 20 01 93
- Site : nooragency.digital · contact contact@nooragency.digital
- Hébergeur : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis